J.O. 95 du 23 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'agents administratifs de préfecture


NOR : INTA0320112A



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2003, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'agents administratifs de préfecture en application de l'article 17 de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 3.

Le recrutement étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement.

La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publié au Journal officiel de la République française.